Transport routier. Transporteur. Action directe en paiement. Code de commerce, article L. 132-8. Loi de police
Résumé
(T. com. Paris, 19 avr. 2005, BTL 2005.325)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:24:50
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253582 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport routier. Transporteur. Action directe en paiement. Code de commerce, article L. 132-8. Loi de police. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.642. ⟨halshs-02253582⟩
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