Armateur. Responsabilité. Limitation de responsabilité. Navire. Navigation fluviale (oui)
Résumé
(Cass. com., 4 oct. 2005, Navire « Laura », pourvoi n° 04-10.389, Bull. civ. IV, à paraître, DMF 2006/2, à paraître)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:27:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02253874 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Armateur. Responsabilité. Limitation de responsabilité. Navire. Navigation fluviale (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.248. ⟨halshs-02253874⟩
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