Transport maritime. Connaissement. Connaissement à personne dénommée. Portée
Résumé
(Cass. com., 21 févr. 2006, pourvoi n° 04-10.592)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:29:10
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254073 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport maritime. Connaissement. Connaissement à personne dénommée. Portée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.520. ⟨halshs-02254073⟩
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