Transport maritime. Transporteur. Responsabilité. Marchandise en pontée. Conteneur. Open top. Autorisation. Nécessité
Résumé
(Cass. com., 7 févr. 2006, Contship Germany, pourvoi n° 02-11.973)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:29:11
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02254075 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport maritime. Transporteur. Responsabilité. Marchandise en pontée. Conteneur. Open top. Autorisation. Nécessité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.520. ⟨halshs-02254075⟩
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