Transport maritime. Transporteur. Responsabilité. Limitation de responsabilité. Faute inexcusable. Appréciation
Résumé
(Cass. com., 7 févr. 2006, Touggourt, pourvoi n° 03-20.963, DMF mai 2006, obs. M. Rémond-Gouilloud)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:29:12
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02254077 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport maritime. Transporteur. Responsabilité. Limitation de responsabilité. Faute inexcusable. Appréciation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.521. ⟨halshs-02254077⟩
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