Contentieux. Clause de compétence d'attribution. Validité
Résumé
(Civ. 1re, 9 janv. 2007, pourvoi n° 05-17.741, arrêt n° 1 FS-P+B, Ratel c/ Sté Cécile Holding France, Bull. civ. I, n° 5 ; D. 2007. AJ. 314, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:46:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254861 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Contentieux. Clause de compétence d'attribution. Validité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.626. ⟨halshs-02254861⟩
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