Compétence du tribunal de commerce pour le litige né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale

Paul Le Cannu (1, 2) , Bruno Dondero (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 10 juill. 2007, pourvoi n° 06-16.548, arrêt n° 1022 FS-P+B+I, D. 2007. AJ. 2041, note A. Lienhard, et R. Salomon, Chron. C. cass. 2764)

Mots clés: COMPETENCE COMMERCIALE; Contentieux; Compétence d'attribution; Tribunal de commerce; Clause de non-concurrence; Société commerciale; Cession de droits sociaux

Domaines: Droit

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Compétence du tribunal de commerce pour le litige né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.783. ⟨halshs-02254999⟩