Commissionnaire de transport. Commissionnaire. Responsabilité
Résumé
(Com. 11 déc. 2007, pourvoi n° 06-18.192, arrêt n° 1378 FS-P+B, D. 2008. AJ. 82, obs. X. Delpech, et Pan. 1240, obs. H. Kenfack)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:58:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255638 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Commissionnaire de transport. Commissionnaire. Responsabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.454. ⟨halshs-02255638⟩
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