Transport aérien. Compétence. Pluralité de défendeurs. Article 42, alinéa 2, du code de procédure civile (non)
Résumé
(Orléans, ch. sol., 14 déc. 2007, Sté Kenya Airways c/ Bonneau)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:58:54
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02255640 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport aérien. Compétence. Pluralité de défendeurs. Article 42, alinéa 2, du code de procédure civile (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.454. ⟨halshs-02255640⟩
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