Clause d'agrément et fusion : nouvelles précisions sur les conséquence d'une nullité de la cession
Résumé
(Paris, 3e ch. A, 23 sept. 2008, n° n° 07/4849, SAS IXSEA c/ SA Safran)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:03:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255839 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Clause d'agrément et fusion : nouvelles précisions sur les conséquence d'une nullité de la cession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.798. ⟨halshs-02255839⟩
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