Contrats. Règlement Rome 1 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Règl. CE n° 593/2008 du 17 juin 2008, D. 2008. Act. lég. 1815, obs. L. Dargent, et Dossier sur le règlement Rome I. 2157 s. ; cette Revue 2008, obs. A. Marmise, supra n° 1)

Mots clés: COMMUNAUTE EUROPEENNE; CONFLIT DE LOIS; Contrat et obligations; Loi applicable; Obligation contractuelle; Rome I; Obligation

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Contrats. Règlement Rome 1 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.898. ⟨halshs-02255923⟩