Transport aérien. Passagers. Responsabilité du transporteur. Compétence. Juridiction répressive (non)
Résumé
(Paris, 29 avr. 2008, RD transp. 2008, n° 154, et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:05:31
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255926 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport aérien. Passagers. Responsabilité du transporteur. Compétence. Juridiction répressive (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.900. ⟨halshs-02255926⟩
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