Exécution. Loi du 16 juillet 1980. Communication d'informations économiques à l'occasion de procédures judiciaires à l'étranger. Application

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Crim. 12 déc. 2007, pourvoi n° 07-83.228, arrêt n° 7168 F-P+F, cette Revue 2008. 639, obs. B. Bouloc ; D. 2008. Pan. 2820, spéc. 2830, obs. P. Delebecque ; AJ pénal 2008. 97, obs. G. Roussel ; Rev. crit. DIP 2008. 626, note D. Chilstein)

Mots clés: PREUVE; Administration de la preuve

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Exécution. Loi du 16 juillet 1980. Communication d'informations économiques à l'occasion de procédures judiciaires à l'étranger. Application. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.903. ⟨halshs-02255931⟩