Saisie. Saisie internationale. Succursale à l'étranger. Fonds. Saisie (oui)

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 2e, 14 févr. 2008, pourvoi n° 05-16.167, arrêt n° 216 FS-P+B, Sté BNP Paribas, cette Revue 2008. 601, obs. D. Legeais ; D. 2008. AJ. 686, obs. V. Avena-Robardet, Chron. C. cass. 2373, spéc. 2383, obs. J.-M. Sommer, et Pan. 2560, spéc. 2567, obs. S. Bollée ; D. 2009. Pan. 1044, spéc. 1049, obs. H. Synvet, et Pan. 1168, spéc. 1175, obs. A. Leborgne ; RTD civ. 2008. 357, obs. R. Perrot ; JDI 2008. 1100, note Bollée)

Mots clés: SAISIE ET MESURES CONSERVATOIRES; Saisie-attribution; Compte bancaire; Banque; Succursale

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Saisie. Saisie internationale. Succursale à l'étranger. Fonds. Saisie (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.648. ⟨halshs-02256346⟩