Garanties légales et contractuelles dans une cession d'actions
Résumé
(Com. 15 déc. 2009, pourvoi n° 08-20.522, arrêt n° 1212 F-P+B, D. 2010. AJ 206)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02256671
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:17:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256671 , version 1
Citer
Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Garanties légales et contractuelles dans une cession d'actions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.155. ⟨halshs-02256671⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements