Déchéance de la garantie de passif en cas d'inexécution de son obligation d'information par le bénéficiaire

Bruno Dondero (1, 2) , Paul Le Cannu (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 9 juin 2009, pourvoi n° 08-17.843, arrêt n° 534 F-P+B, Bull. civ. IV, n° 77 ; cette Revue 2009. 747, obs. C. Champaud et D. Danet ; D. 2009. AJ 1693 ; D. 2010. Pan. 287, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau ; RTD civ. 2009. 741, obs. P.-Y. Gautier ; Rev. sociétés 2010. 87, note J.-P. Dom ; BRDA 12/09, n° 1)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Garantie; Garantie de passif; Déchéance; Obligation d'information

Domaines: Droit

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Déchéance de la garantie de passif en cas d'inexécution de son obligation d'information par le bénéficiaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.157. ⟨halshs-02256674⟩