Le commissaire aux comptes dirigeant ou associé d'une société titulaire d'un mandat engage sa responsabilité par les actes professionnels qu'il signe

Paul Le Cannu (1, 2) , Bruno Dondero (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 23 mars 2010, pourvoi n° 09-10.791, arrêt n° 367 FS-P+B+R+I, Sté Logex Centre Loire, D. 2010. Actu. 889, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2010. 174, note J.-J. Daigre)

Mots clés: COMMISSAIRE AUX COMPTES; Responsabilité; Faute professionnelle; Société professionnelle; Responsabilité personnelle

Domaines: Droit

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Le commissaire aux comptes dirigeant ou associé d'une société titulaire d'un mandat engage sa responsabilité par les actes professionnels qu'il signe. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.384. ⟨halshs-02256859⟩