Commission de transport. Recherche de la loi applicable. Demande des parties. Nécessité
Résumé
(Com. 3 nov. 2009, pourvoi n° 07-20.507, arrêt n° 981 F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02256915
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:21:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256915 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Commission de transport. Recherche de la loi applicable. Demande des parties. Nécessité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.458. ⟨halshs-02256915⟩
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