La transmission d'un allègement de charges sociales en cas de fusion
Résumé
(Civ. 2e, 16 déc. 2010, n° 08-21.985, n° 2320 F-P+B, D. 2011. 74, obs. A. Lienhard ; Lettre Omnidroit 10 janv. 2011, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:26:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257339 , version 1
Citer
Bruno Dondero, Paul Le Cannu. La transmission d'un allègement de charges sociales en cas de fusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.132. ⟨halshs-02257339⟩
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