La compétence de l'assemblée générale extraordinaire pour autoriser la résiliation d'un contrat d'enseigne
Résumé
(CA Orléans, 17 février 2011, n° 10/00399, Dr. Sociétés 2011, comm. n° 129, note J.-P. Legros)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:30:02
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02257802 , version 1
Citer
Bruno Dondero, Paul Le Cannu. La compétence de l'assemblée générale extraordinaire pour autoriser la résiliation d'un contrat d'enseigne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.764. ⟨halshs-02257802⟩
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