Transport. Vente et transport. Contrats distincts
Résumé
(Com., 9 avril 2013, n° 12-10.159 ; Com., 30 octobre 2012, n° 11-21.952, RTD com. 2013. 136, obs. B. Bouloc)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:40:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258561 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport. Vente et transport. Contrats distincts. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.386. ⟨halshs-02258561⟩
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