La convention (réglementée) d'indemnisation et la révocation du directeur général
Résumé
(Com., 26 novembre 2013, n° 12-25.004)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:43:24
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258778 , version 1
Citer
Bruno Dondero. La convention (réglementée) d'indemnisation et la révocation du directeur général. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.142. ⟨halshs-02258778⟩
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