Vente. Vente internationale de marchandises. Défaut de conformité. Contravention essentielle. Résolution (oui)
Résumé
(Com., 17 décembre 2013, n° 12-23.998, RTD com. 2014. 175, obs. B. Bouloc ; JCP 2014. 401, n° 4, obs. C. Nourissat)
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