Transport aérien. Marchandises. Convention de Montréal. Responsabilité du transporteur. Réparation. Plafonnement. Exception (non)
Résumé
(Com., 30 juin 2015, n° 13-28.846, D. 2015. 1485)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:50:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259277 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport aérien. Marchandises. Convention de Montréal. Responsabilité du transporteur. Réparation. Plafonnement. Exception (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.617. ⟨halshs-02259277⟩
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