Transport. Transport routier. CMR. Transporteur. Responsabilité. Livraison à inconnu. Perte totale. Indemnisation (oui). Constatation des dommages. Réserves. Défaut. Sanction. Fin de non-recevoir (non)

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Cass. Belgique, 18 mars 2016, BTL 2016. 299 ; Civ. 3e, 5 mai 2015, n° 14-12.235, AJDI 2015. 512 ; RDI 2015. 364, obs. J. Roussel)

Mots clés: TRANSPORT TERRESTRE; Transport routier; CMR; Transporteur; Responsabilité

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Transport. Transport routier. CMR. Transporteur. Responsabilité. Livraison à inconnu. Perte totale. Indemnisation (oui). Constatation des dommages. Réserves. Défaut. Sanction. Fin de non-recevoir (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.586. ⟨halshs-02259767⟩