Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450869
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:30:33
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450869 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Une parfaite application de la notion de faute inexcusable. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 01, pp.44. ⟨halshs-02450869⟩
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