Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450883
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:31:00
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450883 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Lorsque le droit fiscal se met à l'unisson du droit civil. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 03, pp.143. ⟨halshs-02450883⟩
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