Le in house à l'épreuve du principe de transparence
Résumé
Cour de justice de l'Union européenne, 3 octobre 2019, n° C-285/18, Kauno miesto savivaldybè, AJDA 2020. 118, note L. Richer
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : jeudi 5 mars 2020-18:11:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02500138 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Le in house à l'épreuve du principe de transparence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 03, pp.144. ⟨halshs-02500138⟩
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