"Irrecevabilité des recours formés contre la décision administrative de recourir à l'arbitrage dans l'affaire Tapie/CDR. Note sous CE 26 juill. 2011, Sroussi"

Résumé : Ni des contribuables nationaux, ni un membre du conseil d'administration de l'établissement public informé de l'adoption de l'acte administratif litigieux, ne sont habilités à demander l'annulation d'une délibération de cet établissement autorisant une société de droit privé à recourir à l'arbitrage avec une autre société de droit privé et des particuliers
Document type :
Journal articles
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https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/hal-00650349
Contributor : Paul Cassia <>
Submitted on : Friday, December 9, 2011 - 9:49:06 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:08:51 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00650349, version 1

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Citation

Paul Cassia. "Irrecevabilité des recours formés contre la décision administrative de recourir à l'arbitrage dans l'affaire Tapie/CDR. Note sous CE 26 juill. 2011, Sroussi". L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2011, p. 1959-1963. ⟨hal-00650349⟩

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