"Irrecevabilité des recours formés contre la décision administrative de recourir à l'arbitrage dans l'affaire Tapie/CDR. Note sous CE 26 juill. 2011, Sroussi"

Paul Cassia

"Irrecevabilité des recours formés contre la décision administrative de recourir à l'arbitrage dans l'affaire Tapie/CDR. Note sous CE 26 juill. 2011, Sroussi"

Paul Cassia ¹

1 CERAP - centre de recherches sur l'administration publique

Résumé : Ni des contribuables nationaux, ni un membre du conseil d'administration de l'établissement public informé de l'adoption de l'acte administratif litigieux, ne sont habilités à demander l'annulation d'une délibération de cet établissement autorisant une société de droit privé à recourir à l'arbitrage avec une autre société de droit privé et des particuliers

Mots-clés : PROCEDURE ADMINISRATIVE CONTENTIEUSE Qualité et intérêt pour agir Connaissance acquise Arbitrage Article 2060 du code civil

Type de document :

Article dans une revue

L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2011, p. 1959-1963

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/hal-00650349
Contributeur : Paul Cassia <>
Soumis le : vendredi 9 décembre 2011 - 21:49:06
Dernière modification le : vendredi 9 décembre 2011 - 21:49:06

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