"Irrecevabilité des recours formés contre la décision administrative de recourir à l'arbitrage dans l'affaire Tapie/CDR. Note sous CE 26 juill. 2011, Sroussi"

Paul Cassia

"Irrecevabilité des recours formés contre la décision administrative de recourir à l'arbitrage dans l'affaire Tapie/CDR. Note sous CE 26 juill. 2011, Sroussi"

Paul Cassia ¹

1 CERAP - centre de recherches sur l'administration publique

Résumé : Ni des contribuables nationaux, ni un membre du conseil d'administration de l'établissement public informé de l'adoption de l'acte administratif litigieux, ne sont habilités à demander l'annulation d'une délibération de cet établissement autorisant une société de droit privé à recourir à l'arbitrage avec une autre société de droit privé et des particuliers

Mots-clés : PROCEDURE ADMINISRATIVE CONTENTIEUSE Qualité et intérêt pour agir Connaissance acquise Arbitrage Article 2060 du code civil

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/hal-00650349
Contributor : Paul Cassia <>
Submitted on : Friday, December 9, 2011 - 9:49:06 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:08:51 PM

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