"Irrecevabilité des recours formés contre la décision administrative de recourir à l'arbitrage dans l'affaire Tapie/CDR. Note sous CE 26 juill. 2011, Sroussi"

Résumé : Ni des contribuables nationaux, ni un membre du conseil d'administration de l'établissement public informé de l'adoption de l'acte administratif litigieux, ne sont habilités à demander l'annulation d'une délibération de cet établissement autorisant une société de droit privé à recourir à l'arbitrage avec une autre société de droit privé et des particuliers
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Article dans une revue
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2011, p. 1959-1963
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Contributeur : Paul Cassia <>
Soumis le : vendredi 9 décembre 2011 - 21:49:06
Dernière modification le : vendredi 9 décembre 2011 - 21:49:06

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  • HAL Id : hal-00650349, version 1

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Paul Cassia. "Irrecevabilité des recours formés contre la décision administrative de recourir à l'arbitrage dans l'affaire Tapie/CDR. Note sous CE 26 juill. 2011, Sroussi". L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2011, p. 1959-1963. 〈hal-00650349〉

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