Le droit d'amendement : en user sans en abuser

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L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2006, - (-), pp.306
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Contributeur : Sophie Matringe <>
Soumis le : lundi 20 février 2012 - 16:29:27
Dernière modification le : mardi 21 février 2012 - 15:33:05

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  • HAL Id : hal-00672174, version 1

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Bertrand Mathieu. Le droit d'amendement : en user sans en abuser. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2006, - (-), pp.306. 〈hal-00672174〉

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