Le droit d'amendement : en user sans en abuser - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2006

Le droit d'amendement : en user sans en abuser

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Dates and versions

hal-00672174 , version 1 (20-02-2012)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00672174 , version 1

Cite

Bertrand Mathieu. Le droit d'amendement : en user sans en abuser. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2006, - (-), pp.306. ⟨hal-00672174⟩

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UNIV-PARIS1
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