Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2006
Sophie Matringe : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-00672182
Soumis le : lundi 20 février 2012-16:38:33
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00672182 , version 1
Citer
Bertrand Mathieu. Le principe de sécurité juridique entre au Conseil d'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 2006, - (-), pp.841. ⟨hal-00672182⟩
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