Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2007
Sophie Matringe : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-00682664
Soumis le : lundi 26 mars 2012-14:46:42
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00682664 , version 1
Citer
Bertrand Mathieu. Le Conseil Constitutionnel renforce les exigences relatives à la qualité du travail législatif et à la sécurité juridique. La Semaine juridique. Édition générale, 2007, - (-), pp.3. ⟨hal-00682664⟩
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