Exportabilité d’une prestation maladie - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Europe Année : 2017

Exportabilité d’une prestation maladie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03899984 , version 1 (15-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03899984 , version 1

Citer

Laetitia Driguez. Exportabilité d’une prestation maladie : note sur l'arrêt CJUE, 1er février 2017, aff. C-430/15, Tolley. Europe, 2017, n°4, pp.comm. 147. ⟨hal-03899984⟩
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