Transfert d’entreprise et ancienneté des travailleurs cédés - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2017

Transfert d’entreprise et ancienneté des travailleurs cédés

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1
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Dates and versions

hal-03900105 , version 1 (15-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03900105 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Transfert d’entreprise et ancienneté des travailleurs cédés : note sur l'arrêt CJUE, 6 avril 2017, aff. C-336/15. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2017, n°6, pp.comm. 237. ⟨hal-03900105⟩
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