Transfert d’entreprise et clauses dynamiques de renvoi aux conventions collectives - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2017

Transfert d’entreprise et clauses dynamiques de renvoi aux conventions collectives

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Dates and versions

hal-03900131 , version 1 (15-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03900131 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Transfert d’entreprise et clauses dynamiques de renvoi aux conventions collectives : note sur l'arrêt CJUE, 27 avril 2017, aff. jtes C-680/15 et C-681/15, Asklepios Kliniken. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2017, n°6, pp.comm. 238. ⟨hal-03900131⟩
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