Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2018
Laetitia DRIGUEZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-03900495
Soumis le : jeudi 15 décembre 2022-11:34:59
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03900495 , version 1
Citer
Laetitia Driguez. Portée des certificats A1 : note sur l'arrêt CJUE, 6 février 2018, aff. C-359/16, Altun. Europe, 2018, n°4, pp.comm. 142. ⟨hal-03900495⟩
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