Différence de traitement en matière de pensions professionnelles - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Europe : actualité du droit de l'Union européenne Year : 2020

Différence de traitement en matière de pensions professionnelles

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Dates and versions

hal-03902819 , version 1 (16-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03902819 , version 1

Cite

Laetitia Driguez. Différence de traitement en matière de pensions professionnelles : note sur l'arrêt CJUE, 24 septembre 2020, aff. C-223/19, Ys. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, 2020, n°11, pp.comm. 352. ⟨hal-03902819⟩
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